dol incident

dol incident
обман в отношении несущественного условия сделки

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • DOL — Vice de consentement qui est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties ont déterminé l’autre à contracter. Le droit romain n’avait pas de théorie des vices du consentement; le dol était réprimé comme… …   Encyclopédie Universelle

  • Dol (droit) — Dol en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats …   Wikipédia en Français

  • Dol En Droit Civil Français — Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats …   Wikipédia en Français

  • Dol en droit civil francais — Dol en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats …   Wikipédia en Français

  • Dol en droit civil français — Pour les articles homonymes, voir Dol. En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l erreur et la violence, l un des trois… …   Wikipédia en Français

  • Bon dol — Dol en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats …   Wikipédia en Français

  • Accord (droit) — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Consentement En Droit Civil Français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Consentement en droit civil francais — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Consentement en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex …   Wikipédia en Français

  • Consentement en droit des contrats français — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”